CODE CIVIL BELGE ARTICLE 1385
"Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal causerait, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé"
"Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable des dommages que l'animal causerait, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé"
ARRET DE LA COUR DE CASSATION
DU 30 AVRIL 1975
"Il faut qu'au moment du dommage, le gardien ait la maîtrise non subordonnée, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire"
"Il faut qu'au moment du dommage, le gardien ait la maîtrise non subordonnée, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire"
Qui est responsable lors d'une vente d'équidé ?
Avant la livraison : le gardien est le vendeur
Après la livraison : le gardien devient l'acheteur
A l'occasion d'une vente à l'essai : l'acheteur reçoit la maîtrise totale sur le cheval jusqu'au moment où il restitue le cheval au vendeur
Pendant un essai chez le vendeur :
- le vendeur donne à l'acheteur potentiel un pouvoir de direction et de maîtrise égal au sien : l'acheteur devient le gardien
- Le vendeur laisse l'acheteur essayer le cheval mais ne cesse d'être présent et de surveiller le comportement du cheval et de l'acheteur : le gardien reste le vendeur
