cheval confié et responsabilité civile - Watinco assurances équestres

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Les cas cités ci-dessous sont issus de dossiers de sinistre et résument les motivations qui ont servi aux compagnies d'assurance concernées pour justifier leur décision.

Notre objectif est uniquement de vous inciter à la prudence en questionnant votre assureur RC.
Monsieur V. fait appel aux services de son copain Monsieur D. pour transporter son cheval dans son van. Ce qui arrive très fréquemment. En cours de route le cheval endommage la paroi du van à force de coups de pied. Qui va payer les dégâts ?
La compagnie d'assurance a estimé que si le propriétaire du cheval était présent au moment des faits et se trouvait donc dans le véhicule de traction, le cheval était sous sa garde et les dommages relevaient alors de sa responsabilité civile. Dans ce cas la compagnie indemniserait le propriétaire du van.

Si par contre, le propriétaire du cheval ne se trouvait pas aux côtés du propriétaire du van, le cheval était considéré comme un objet confié non couvert par la police d'assurance. En effet, lorsque le propriétaire d'un bien confie ce bien à un tiers, il accepte le risque que son bien puisse non-intentionnellement subir un dommage. Dans ce cas, pas d'indemnisation.

Il ne suffit pas que le propriétaire du cheval prétende s'être trouvé dans le véhicule de traction sans y être effectivement. Auquel cas il y aurait fraude à l'assurance et donc délit répréhensible aux yeux de la Loi.
J'ai dans mon manège des chevaux en propriété et des chevaux qui me sont confiés en pension par des propriétaires. Je les mets en prairie et un de mes chevaux blesse par coup de pied un cheval de propriétaire. Qui va payer les dommages ?
Il est plus que probable que votre assurance RC ne va pas intervenir. Les chevaux ne sont pas considérés comme tiers entre eux, et on revient à la notion de chevaux confiés.
Sauf exceptions, les compagnies d'assurance n'assurent pas les dommages aux chevaux confiés. Renseignez-vous auprès de la compagnie qui vous assure.
Ceci ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir de responsabilité civile suite à une erreur de jugement sur la promiscuité imposée à des chevaux de caractères incompatibles.
Si vous êtes exploitant d'écuries ou d'un centre équestre, pensez à l'exonération de responsabilité. Mais ici il vaut mieux consulter un juriste.
Je confie mon cheval à une amie
Madame M.P. de Havré doit s'absenter pendant quelques temps et a confié son cheval à une amie qui a gentiment accepté de s'occuper de son cheval.
Quelles sont les conséquences de cet acte et est-il nécessaire d'établir un document écrit ?

Il n'est pas indispensable d'établir un document écrit autorisant une personne à s'occuper de votre cheval pendant votre absence. Nous vous recommandons cependant de le faire pour éviter toute contestation en cas de problèmes. Et si vous le faites, veillez à préciser ce que vous entendez par "s'occuper de votre cheval".

1- En matière de responsabilité civile, il y a en effet lieu de distinguer si l'amie de Madame M.P. doit activement s'occuper du cheval, c'est à dire, le nourrir, le sortir de son box, éventuellement le monter, ou si sa mission se limite à "jeter un oeil" sur le cheval en question en cas de problèmes.

Dans la première hypothèse, l'amie de Madame M.P. devient gardienne du cheval et est donc, aux yeux de la Loi, responsable civilement des dommages que pourrait causer ce cheval à autrui. Dans ce cas, elle a intérêt à être couverte par une RC vie privée avec extension au cheval soit par une RC "tous" cavaliers.
Si par contre, l'amie ne doit intervenir qu'en cas d'incident, et uniquement s'occuper de certaines formalités vis-à-vis de l'assureur du cheval par exemple, elle ne sera pas considérée comme gardienne du cheval et sa responsabilité civile ne sera pas invoquée.

2- Que se passe-t-il maintenant au niveau de la relation entre l'amie de Madame M.P. et la compagnie d'assurance qui assure le cheval en mortalité, en vol et en frais vétérinaires?
Si l'amie ne s'occupe que des formalités éventuelles, il n'y a pas de problèmes. En l'absence du propriétaire du cheval, n'importe qui peut prévenir la compagnie d'assurance ou son représentant d'un sinistre ou d'une situation pouvant donner lieu à un sinistre.
Si maintenant, l'amie est la gardienne du cheval, elle pourrait se voir reprocher la responsabilité d'un accident à l'origine du sinistre.
Toutefois certaines compagnies, et c'est le cas d'Hippo Zorg, prévoient dans leurs conditions générales, un abandon de recours contre toute personne expressément ou tacitement mandatée par le preneur d'assurance pour tenir, soigner, monter le cheval ou l'avoir sous sa garde, sauf s'il s'avère que cette personne a négligé le cheval, l'a blessé intentionnellement, ou si le sinistre résulte de l'administration de stimulants, de substances étrangères, de drogues ou de produits dopants, au su ou à l'insu du preneur d'assurance.

Quelles sont pour rappel, les obligations du preneur d'assurance ou de la personne qu'il a mandatée, en cas de sinistre ou menace de sinistre ?
Si une quelconque circonstance se présente, susceptible d'entraîner pour l'assureur une obligation résultant de l'assurance, le preneur ou son mandataire est tenu de :
a- communiquer le plus rapidement possible les circonstances en remettant une déclaration écrite et signée décrivant la cause, les circonstances et l'étendue du sinistre.
b- transmettre toutes les données et documents à l'assureur dans les plus brefs délais
c- prêter son entière collaboration à l'assureur et s'abstenir de toute action susceptible de nuire à ses intérêts
d- s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ou de toute promesse de paiement
e- avertir l'assureur ou son représentant dans les 24 heures dès que le cheval assuré présente des symptômes de maladie ou de boiteries ou subit un accident, ensuite de consulter immédiatement un vétérinaire et tout faire pour favoriser la guérison de l'animal
f- avertir l'assureur ou son représentant lorsque le vétérinaire intervenant estime nécessaire d'euthanasier en urgence le cheval malade ou blessé
g- informer l'assureur ou son représentant du décès du cheval assuré
h- introduire une déclaration à la police dans les 24 heures en cas de vol du cheval assuré.

Il est essentiel de savoir que toutes les indications que le preneur d'assurance ou son mandataire aura fournies à l'assureur serviront à établir l'étendue du sinistre et à déterminer le droit à l'indemnisation. Soyez donc concret, complet, et nuancé dans votre déclaration et surtout tenez-vous en à la stricte et véritable relation des faits, une fausse déclaration étant un acte répréhensible qui peut avoir des conséquences graves pour son auteur...

Eric Gorteman et Daniel Van den broeck
2 aout 2001
assurances@watinco.be
fsma 109755A
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