Equilegis est un cabinet d'avocats dédié au droit équin, offrant une expertise pointue au service des professionnels et passionnés du monde équestre.
Nous publierons régulièrement des articles essentiels, conçus pour informer, guider et accompagner tous les acteurs du secteur : cavaliers, éleveurs, propriétaires, organisateurs d' évènements d'évènements et institutions.
Equilegis - la passion du droit et des chevaux 27 septembre 25 𝗔𝗖𝗖𝗜𝗗𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗔𝗨𝗦𝗘́ 𝗣𝗔𝗥 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗟 – 𝗠𝗢𝗗𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗗𝗘 𝗖𝗜𝗩𝗜𝗟
Question posée par la FFE Fédération d'Equitation et d'Attelage asbl Belgique
Rédigé en collaboration avec Watinco Assurances Équestres
𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹
Depuis le 1er janvier 2023, la responsabilité du fait des animaux est régie par l’article 8.18 du Code civil (Livre 8 – Les sources des obligations) :
« Le gardien d’un animal est responsable du dommage causé par celui-ci, qu’il fût sous sa garde ou égaré ou échappé, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a commis aucune faute. »
𝗟’𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁
𝗔𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 (art. 1385 C. civ.) : le propriétaire (ou gardien) était responsable de plein droit du dommage causé par l’animal. Responsabilité objective, quasi automatique.
𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 (art. 8.18 C. civ.) : il s’agit désormais d’une présomption de faute.
Le gardien peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a commis aucune négligence.
𝗟𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗱𝗶𝗲𝗻
Est gardien celui qui exerce sur l’animal les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, même temporairement.
Ce n’est pas nécessairement le propriétaire.
Exemple : un cheval confié en pension, monté en cours ou tenu en main lors d’un concours.
𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́
Pour engager la responsabilité, la victime doit prouver :
Un dommage (corporel, matériel, économique)
Le fait de l’animal (ruade, fuite, collision, morsure, etc.)
Un lien causal entre ce fait et le dommage
Une fois ces éléments établis, une présomption de faute pèse sur le gardien.
𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Le gardien peut échapper à sa responsabilité s’il établit :
Qu’il n’a commis aucune faute (clôtures entretenues, surveillance régulière, soins adaptés)
Une force majeure (ex. tempête exceptionnelle)
La faute de la victime (intrusion sur un terrain clôturé)
Le fait d’un tiers (vandalisme, sabotage)
𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗻
Exemple 1 – Pension :
Si un cheval en pension cause des dégâts, la responsabilité pourra peser sur le gérant de l’écurie (gardien de fait), sauf preuve qu’il a pris toutes les mesures de prudence.
Exemple 2 – Concours :
Lors d’une compétition, si un cheval blesse un spectateur, le gardien (cavalier ou détenteur à ce moment précis) pourra être recherché. La responsabilité ne sera plus automatique : il pourra démontrer qu’aucune faute ne lui est imputable.
Exemple 3 – Accident de la circulation :
Un cheval s’échappe et provoque un carambolage.
Ancien droit : responsabilité automatique du propriétaire/gardien.
Nouveau droit : le gardien pourra s’exonérer en prouvant que ses clôtures étaient conformes et que l’évasion résulte d’un cas de force majeure (ex. tempête exceptionnelle).
𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻
La réforme atténue la rigueur antérieure. La responsabilité du gardien d’un animal repose désormais sur une présomption simple de faute, réfragable par la preuve d’une absence de négligence.
Cela impose aux propriétaires et gestionnaires d’équidés de renforcer la traçabilité des mesures de sécurité (entretien, règlements internes, surveillance) et de prévoir des assurances adaptées (RC exploitation, RC propriétaire d’équidé).
#️⃣ #DroitEquin #ResponsabilitéCivile #CodeCivil #Chevaux #Équidés #Écuries #ConcoursHippiques #Éleveurs #Equilegis
