Equilegis est un cabinet d'avocats dédié au droit équin, offrant une expertise pointue au service des professionnels et passionnés du monde équestre.
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Equilegis - la passion du droit et des chevaux - 01.10.2025OB𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗗𝗨 𝗖𝗔𝗩𝗔𝗟𝗜𝗘𝗥 𝗤𝗨𝗜 𝗥𝗘𝗖̧𝗢𝗜𝗧 𝗨𝗡 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗟 « 𝗔𝗨 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 »
Confier son cheval à un cavalier pour débourrage, entraînement, valorisation ou préparation à la vente n’est pas un simple arrangement. C’est un 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 qui entraîne des 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗲𝘀 :
𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗲𝘁 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝘁𝗶𝗲𝗻
Le cavalier doit nourrir, soigner et loger le cheval.Il doit assurer un suivi sanitaire (vétérinaire, maréchal, dentiste).Il doit respecter le 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝘄𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗕𝗶𝗲𝗻-𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹 (𝗮𝗿𝘁. 𝗗.𝟭𝟴 𝗲𝘁 𝘀.), qui impose des soins adaptés aux besoins physiologiques de l’animal.
𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘂
Le cavalier doit effectuer réellement les séances de travail promises (débourrage, entraînement, sorties en concours).Il est tenu d’une 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲́𝗲 (𝗮𝗿𝘁. 𝟭𝟳𝟬𝟵 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗮𝗻𝗰. / 𝗮𝗿𝘁. 𝟱.𝟭𝟰𝟮 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗻𝗼𝘂𝘃.).
𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́
Le cavalier doit garantir la sécurité du cheval (installations sûres, matériel adapté, surveillance compétente).En cas de négligence, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (𝗮𝗿𝘁. 𝟭𝟭𝟯𝟰 𝗲𝘁 𝟭𝟭𝟰𝟳 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗮𝗻𝗰. / 𝗮𝗿𝘁. 𝟱.𝟳𝟰 𝘀𝘀. 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗻𝗼𝘂𝘃.).
𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗮𝘂𝘁𝗲́
Le cavalier doit tenir le propriétaire informé de l’évolution du travail.Il doit rendre compte des actes accomplis (engagements en concours, frais).Il agit comme mandataire lorsqu’il représente le cheval (𝗮𝗿𝘁. 𝟭𝟵𝟴𝟰 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗮𝗻𝗰. / 𝗮𝗿𝘁. 𝟴.𝟭 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗻𝗼𝘂𝘃.).Toute opacité ou abus peut constituer un 𝗱𝗼𝗹 (𝗮𝗿𝘁. 𝟭𝟭𝟭𝟲 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗮𝗻𝗰. / 𝗮𝗿𝘁. 𝟱.𝟯𝟯 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗻𝗼𝘂𝘃.).
𝗥𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 :
Envoyer une mise en demeure par recommandéRésilier le contrat pour inexécution (𝗮𝗿𝘁. 𝟭𝟭𝟴𝟰 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗮𝗻𝗰. / 𝗮𝗿𝘁. 𝟱.𝟵𝟬 𝗖. 𝗰𝗶𝘃. 𝗻𝗼𝘂𝘃.)Récupérer immédiatement le chevalDemander des dommages et intérêts (frais de pension gaspillés, perte de valeur, perte de chance sportive)En cas de négligence grave ou de mauvais traitements : plainte pénale via le 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝘄𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗕𝗶𝗲𝗻-𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹.
𝗣𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘀 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘀 𝗶𝗻térêts :
𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗱𝗶𝗴𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁.#DroitÉquin #Equilegis #ProtectionDesChevaux
