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Equilegis - la passion du droit et des chevaux 17.11.2025LA COPROPRIÉTÉ D’UN CHEVAL : LES RÈGLES JURIDIQUES ESSENTIELLES (BELGIQUE)
La copropriété d’un cheval repose sur le régime général de l’indivision du Code civil.
1. Le cadre légal : l’indivision (art. 3.68 C. civ.)
Un cheval détenu à plusieurs appartient à tous en indivision :
• chaque copropriétaire possède une quote-part abstraite,
• aucune division matérielle n’est possible.
2. Usage du cheval : un droit partagé (art. 3.70 C. civ.)
Chaque copropriétaire peut utiliser le cheval conformément à sa destination et dans le respect des droits des autres.
entraînement, soins, sorties, paddock…
tout abus peut être contesté.
3. Gestion et décisions : distinction entre administration et disposition
La loi distingue :
• Les actes d’administration (art. 3.71 C. civ.)
Ce sont les actes nécessaires à la gestion courante.
Ils peuvent être accomplis par chaque copropriétaire, à condition de respecter les droits des autres.
soins usuels, maréchalerie, nourriture, pension, organisation normale du travail du cheval.
• Les actes de disposition ou qui dépassent l’administration normale (art. 3.73 C. civ.)
Ils nécessitent l’accord de tous les copropriétaires.
vente du cheval,
reproduction impactant la valeur,
mise à la retraite,
euthanasie hors urgence,
engagement dans une discipline ou activité comportant un risque exceptionnel.
4. Répartition des dépenses (art. 3.71 et 3.73 C. civ.)
• Les dépenses nécessaires (soins, alimentation, pension) sont communes.
• Les dépenses de confort (matériel non indispensable, options esthétiques…) restent à charge de celui qui les décide.
5. Responsabilité en cas d’accident (art. 5.21 C. civ.)
Le propriétaire ou gardien d’un animal est responsable du dommage qu’il cause.
En copropriété, responsabilité solidaire envers la victime.
Répartition interne selon les quotes-parts et l’usage effectif.
6. Sortie de l’indivision : nul n'est tenu d’y rester (art. 3.75 C. civ.)
À tout moment, un copropriétaire peut :
• demander le rachat de sa part, ou
• solliciter le partage,
• et à défaut d’accord, la vente peut être ordonnée.
Un contrat de copropriété clair évite 90 % des conflits : quotes-parts, usage du cheval, reproduction, carrière sportive, frais, assurances, modalités de sortie…
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