Equilegis est un cabinet d'avocats dédié au droit équin, offrant une expertise pointue au service des professionnels et passionnés du monde équestre.
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Equilegis - la passion du droit et des chevaux 15 septembre 2025 DENTISTE ÉQUIN : UNE PRATIQUE TOLÉRÉE, DES LIMITES STRICTES
Quelle est la frontière entre l’entretien habituel des dents du cheval… et l’exercice illégal de la médecine vétérinaire ?
Le statut du « dentiste équin » en Belgique n’est pas officiellement reconnu, mais sa pratique est tolérée sous conditions strictes, définies notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2019 (n° C.18.0393.F).
Ce que la loi autorise :
Le limage préventif des pointes d’émail (sans diagnostic)
Une intervention sur un cheval en bon état de santé, à la demande du propriétaire
Une prestation limitée à l’entretien habituel, sans poser d’acte médical
Ce qui reste réservé aux vétérinaires :
Tout diagnostic, même implicite
Toute intervention en cas de douleur, anomalie ou pathologie dentaire
L’administration de tranquillisants ou de sédatifs
L’usage de techniques ou instruments à fort potentiel intrusif (bit-seat, râpes motorisées mal maîtrisées)
Les interventions sur muqueuses, pulpe ou dentine vivante
La ligne rouge est claire :
Dès que le technicien évalue une situation pathologique, agit à l’aveugle, ou dépasse l’élimination de pointes d’émail dans un but préventif uniquement, il sort de son rôle.
Cela peut alors constituer :
Un exercice illégal de la médecine vétérinaire
Une mise en danger de l’animal
Une responsabilité civile ou pénale en cas de dommage
En pratique :
– Le propriétaire reste responsable du recours à un prestataire non vétérinaire
– Le technicien ne peut intervenir que dans un cadre strictement défini par la jurisprudence
– Le vétérinaire doit être consulté dès l’apparition d’un trouble, d’un comportement anormal ou d’une pathologie buccale
Le flou réglementaire ne dispense pas de prudence.
La reconnaissance professionnelle des techniciens dentaires équins n’est pas encore en place, mais le droit fixe déjà un cadre à leur intervention.
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