Equilegis est un cabinet d'avocats dédié au droit équin, offrant une expertise pointue au service des professionnels et passionnés du monde équestre.
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Equilegis - la passion du droit et des chevaux 6 octobre 25
𝗧𝗩𝗔 𝗔̀ 𝗟𝗔 𝗠𝗔𝗥𝗚𝗘 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗨𝗫 – 𝗠𝗢𝗗𝗘 𝗗’𝗘𝗠𝗣𝗟𝗢𝗜
En Belgique, le régime de la 𝗧𝗩𝗔 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗿𝗴𝗲 permet à un marchand de chevaux de ne payer la TVA (21 %) que sur sa 𝗺𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 et non sur le prix total de vente.
𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗼𝗻 𝗹’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝗿 ?
• Le cheval est un 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗱’𝗼𝗰𝗰𝗮𝘀𝗶𝗼𝗻 (déjà utilisé, pas une première vente d’élevage).
• Il a été acquis 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗧𝗩𝗔 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 : par ex. auprès d’un particulier, d’un assujetti exonéré, ou dans une succession.
• Le vendeur est un 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁𝘁𝗶 𝗧𝗩𝗔.
𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂 ?
• Si le cheval provient d’un 𝗲́𝗹𝗲𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 qui facture avec TVA → régime ordinaire à 21 %.
• Si le cheval est vendu « neuf » (première mise sur le marché par un éleveur).
• Si le marchand souhaite déduire la TVA sur ses frais (pension, soins, transport).
𝗙𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 :
• Mentionner : « 𝗥𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗿𝗴𝗲 – 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗱’𝗼𝗰𝗰𝗮𝘀𝗶𝗼𝗻 ».
• Ne pas faire apparaître de TVA distinctement.
• La TVA est calculée 𝗲𝗻 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲 uniquement sur la différence entre prix de revente et prix d’achat.
𝗘𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲 :
Un marchand achète un cheval 10.000 € auprès d’un particulier.
Il le revend 15.000 €.
Sa 𝗺𝗮𝗿𝗴𝗲 est de 5.000 € → TVA due : 21 % sur 5.000 € (867,77€)
Le client paie 15.000 €, sans TVA mentionnée sur la facture.
𝗣𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 :
• Les contrôles fiscaux sont fréquents dans le secteur équin.
• Toute application abusive du régime peut entraîner un 𝗿𝗲𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 avec pénalités.
• L’usage correct nécessite une bonne 𝘁𝗿𝗮𝗰̧𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲.
