Equilegis est un cabinet d'avocats dédié au droit équin, offrant une expertise pointue au service des professionnels et passionnés du monde équestre.
Nous publierons régulièrement des articles essentiels, conçus pour informer, guider et accompagner tous les acteurs du secteur : cavaliers, éleveurs, propriétaires, organisateurs d' évènements d'évènements et institutions.
Equilegis - la passion du droit et des chevaux 11 septembre 2025 𝗩𝗜𝗖𝗘𝗦 𝗥𝗘́𝗗𝗛𝗜𝗕𝗜𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗡 𝗠𝗔𝗧𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗗𝗘 𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘 𝗗’𝗘́𝗤𝗨𝗜𝗗𝗘́𝗦 : 𝗟𝗘 𝗖𝗔𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘́𝗚𝗔𝗟 𝗘𝗡 𝗕𝗘𝗟𝗚𝗜𝗤𝗨𝗘
En droit belge, la garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil.
Lorsqu’un cheval présente un défaut caché, antérieur à la vente et le rendant impropre à l’usage prévu, l’acheteur peut solliciter :
La résolution de la vente (action rédhibitoire) ou une diminution du prix (action estimatoire).
Dans les ventes entre particuliers pour les équidés, l’arrêté royal du 11 janvier 2009 limite expressément la notion de vice rédhibitoire à deux affections précises : la morve et l’anémie infectieuse équine
Délais et procédure : l’action doit être intentée dans des délais très courts (10 jours) : une expertise vétérinaire rapide est souvent indispensable pour préserver vos droits.
Chez Equilegis, nous accompagnons vendeurs, acheteurs, éleveurs et cavaliers afin de :
-Analyser la validité juridique de la vente
-Évaluer vos chances d’obtenir résolution ou réduction de prix
-Défendre vos intérêts en cas de contentieux
Une vente équine contestée ? Contactez notre cabinet pour une analyse juridique approfondie.
