Equilegis est un cabinet d’avocats dédié au droit équin, offrant une expertise pointue au service des professionnels et passionnés du monde équestre.
Ci-dessous une série d'articles essentiels, conçus pour informer, guider et accompagner tous les acteurs du secteur : cavaliers, éleveurs, propriétaires, organisateurs d’événements et institutions.
𝗚𝗔𝗥𝗔𝗡𝗧𝗜𝗘 𝗟É𝗚𝗔𝗟𝗘 : 𝟮 𝗔𝗡𝗦 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗘𝗡 𝗕𝗘𝗟𝗚𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗔𝗦 𝗗’𝗔𝗖𝗛𝗔𝗧 𝗗’𝗨𝗡 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗟 — 𝗡’𝗘𝗫𝗜𝗦𝗧𝗘 𝗣𝗟𝗨𝗦 𝗘𝗡 𝗙𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘En Belgique, lorsqu’un 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿 achète un cheval auprès d’un 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 (éleveur, marchand, entraîneur), il bénéficie d’une 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝟮 𝗮𝗻𝘀.
Cette garantie est prévue par le Code de droit économique et s’applique uniquement aux contrats B2C (Business to Consumer).
𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰̧𝗮 𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲 :
Défauts cachés présents au moment de la vente
Vices rendant le cheval impropre à l’usage convenu
Possibilité pour l’acheteur de demander :
• une réparation
• un remplacement
• ou, dans certains cas, 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁.
En Belgique : une protection encadrée
𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ : 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀.
Pendant les 6 premiers mois, tout défaut révélé est présumé exister au moment de la vente.
𝗔𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 et jusqu’à la fin des 2 ans, 𝗹’𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 que le vice existait déjà lors de la livraison.
En France : suppression en 2022
Depuis janvier 2022, les chevaux ont été exclus du régime de la garantie légale de conformité.
Désormais :
Acheter un cheval auprès d’un professionnel n’ouvre plus droit à cette garantie.
L’acheteur français ne peut invoquer que la garantie des vices cachés (Code civil), plus difficile à faire valoir.
Ce qu’il faut retenir
𝗕𝗲𝗹𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲 → Garantie légale de 2 ans mais présomption limitée à 6 mois.
𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 → Garantie légale supprimée
𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗘𝗾𝘂𝗶𝗹𝗲𝗴𝗶𝘀
Avant d’acheter ou de vendre un cheval, 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗱𝗶𝗴𝗲𝗿 𝗼𝘂 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 pour sécuriser la transaction et limiter les risques de litiges.
Equilegis vous accompagne dans la 𝗻𝗲́𝗴𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de vos contrats d’achat.
