La Responsabilité civile du transporteur de chevaux
La responsabilité civile
- que dit la Loi ?
- qu'est ce que le gardien d'un cheval ?
- peut-on s'exonérer de la responsabilité civile ?
- le guide juridique du cheval
Voyez également les articles sous rubrique "LE TRANSPORT DES CHEVAUX"
| Vous êtes transporteur professionnel et vous répondez à toutes les normes en la matière | Vous transportez à titre grâcieux et occasionnellement des chevaux de tiers | |
| Pourquoi ? Parce que c'est obligatoire. Le transporteur professionnel a un devoir de livrer "la marchandise" dans l'état où il l'a réceptionnée. |  | Pourquoi ? Si vous transportez à titre grâcieux un cheval de tiers et que ce cheval subit un dommage, vous serez sans aucun doute amené à indemniser son propriétaire. Et si ce cheval est assuré, son assureur va indemniser son propriétaire et ensuite se retourner contre vous. Ni la rc familiale, ni la rc auto ne vont intervenir. |
formule de base = Belgique et pays limitrophes extensions possibles |  | formule de base = Belgique et pays limitrophes extensions possibles |
| Liée à un véhicule transporteur identifié dans le contrat |  | Liée à un véhicule transporteur identifié dans le contrat |
| valeur moyenne des chevaux transportés en 1er risque. Si la valeur effective est supérieure, la règle proportionnelle est d'application |  | valeur moyenne des chevaux transportés en 1er risque. Si la valeur effective est supérieure, la règle proportionnelle est d'application |
| en cas d'accident de roulage et uniquement dans ce cas, un procès-verbal doit être dressé par les autorités compétentes. La perte doit être constatée par un vétérinaire qui fera rapport de la cause du décès ou de la nécessité d'un abattage d'urgence. Les soins vétérinaires en cas de vie ne sont pas indemnisés. Il incombe à l'ayant-droit de la marchandise d'en établir la vlaeur avant l'accident au moyen d'une facture ou d'un bordereau d'achat. Les frais et honoraires du vétérinaires sont à charge des assureurs |  | en cas d'accident de roulage et uniquement dans ce cas, un procès-verbal doit être dressé par les autorités compétentes. La perte doit être constatée par un vétérinaire qui fera rapport de la cause du décès ou de la nécessité d'un abattage d'urgence. Les soins vétérinaires en cas de vie sont indemnisés mais déduits de l'indemnisation décès si le cheval ne survit pas à ses blessures. Il incombe à l'ayant-droit de la marchandise d'en établir la vlaeur avant l'accident au moyen d'une facture ou d'un bordereau d'achat. Les frais et honoraires du vétérinaires sont à charge des assureurs |
| Prime annuelle = 2,75% de la valeure totale du ou des chevaux transportés + 15 € de frais administratifs + 2,40% de taxe sur ce qui précède. Prime minimale de 155 € Franchise de 250€ par véhicule et par sinistre |  | Prime annuelle = 3% de la valeure totale du ou des chevaux transportés + 15 € de frais administratifs + 2,40% de taxe et frais sur ce qui précède. Prime minimale de 200 € franchise de 250 € par véhicule et par sinistre |
| tarif et conditions en vigueur au 010716 | tarif et conditions en vigueur au 010716 |